Titre Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
Art. 44
44 / 58En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4 II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051370224#art-44