Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000051377378#art-1