Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5214-17 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-45-1
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Prolegi/LEGITEXT000051455373#art-3