LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
LOI · n° 2025-379
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
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Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
Chapitre III : Une sécurisation de l'offre de services par la technologie
Chapitre IV : De nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports
Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public
Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports