Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2251-1, Art. L2251-9 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2251-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-1