Chapitre Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports
Art. 23
23 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-23