Chapitre Chapitre VII : Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports
Art. 27
27 / 27En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-27