Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Art. 3
3 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-6
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-3