Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
Art. 24
24 / 41En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 43 - Code de l'urbanisme Art. L610-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 101 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17 VIII.-Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. IX. à XI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L461-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1412-1 - Code de l'énergie Art. L315-2
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-24