Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Art. 26
26 / 41En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6327-3-3 II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-26