Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Art. 28
28 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1264-1, Art. L1264-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1513-2, Art. L1513-3
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-28