Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Art. 29
29 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1851-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-3, Art. L1115-5, Art. L1115-6, Art. L1115-7, Art. L1263-4, Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-29