Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L451-1-1 - Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L612-39, Art. L621-15, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-3