Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Art. 30
30 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1252-1 A, Art. L6100-1, Art. L6222-1, Art. L6332-1, Art. L6761-1, Art. L6770-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1, Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6763-1, Art. L6773-1, Art. L6783-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-1
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-30