Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L317-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-4-1 II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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