Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000051644065#art-7