Titre Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Art. 1
1 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L121-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L822-3, Art. L854-6
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-1