Titre Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
Art. 19
19 / 64En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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