Titre Titre IER : ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
Art. 2
2 / 64En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dysfonctionnements des logiciels utilisés par les services de police ainsi que leurs effets sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements.
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-2