Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Art. 7
7 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 324-1-1 - Code des douanes Art. 415-1
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-7