Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L422-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-19
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Prolegi/LEGITEXT000051784964#art-13