Art. 14
14 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat, Art. L122-26
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Prolegi/LEGITEXT000051826754#art-14