Art. 18
18 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L532-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-11, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-6, Art. L522-9-1, Art. L523-1, Sct. Sous-section 1 : Injonctions, Art. L532-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L532-2, Art. L532-4
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