Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L622-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-16
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Prolegi/LEGITEXT000051827204#art-2