Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21
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