Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4312-3, Art. L4321-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 15-3-4
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Prolegi/LEGITEXT000051872867#art-5