Art. 3
Chapitre Chapitre III : Procédure disciplinaire

Art. 3

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L712-6-2, Art. L811-5, Art. L811-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L811-5-1
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legi/JORFTEXT000052018661#art-3