Titre Titre IER : METTRE FIN AUX SURTRANSPOSITIONS ET SURRÉGLEMENTATIONS FRANÇAISES EN MATIÈRE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Art. 1

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A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L254-6-2, Art. L254-6-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre VI : Conseil stratégique global, Art. L316-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1, Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1, Art. L254-10-1, Art. L254-12, Art. L510-2, Art. L254-3

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legi/JORFTEXT000052075814#art-1