Titre Titre II : SIMPLIFIER L'ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS
Art. 3
6 / 8En vigueur depuis le 13 août 2025
I.- 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-10-12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-7II.- Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication de l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
III.- Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.
Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000052075814#art-3