Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Art. 11
44 / 551° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L823-112° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 820-1 à L. 823-10
L. 823-11
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025
L. 823-12 à L. 824-12
;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 822-5 à L. 823-10
L. 823-11
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025
L. 823-12 à L. 824-12
.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-11