Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Art. 17
50 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-10-5A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L574-7II. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-17