Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel
Art. 18
51 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
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II. - Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-18