Titre Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes
Art. 20
36 / 55A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Art. L342-9
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-20