Titre Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS›Chapitre Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre
Art. 21
37 / 55A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 900-2
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-21