Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Art. 30
17 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L561-3II.- Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-30