Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
Art. 40
27 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune bénéficie des effets du classement en un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-40