Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Art. 42

29 / 55

En vigueur depuis le 13 août 2025

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L951-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L951-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1521-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L951-4, Art. L951-5III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052075903#art-42