Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire
Art. 46
33 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L561-2II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-46