Titre Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Art. 50

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A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L451, Art. L453 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L454 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L475 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12

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legi/JORFTEXT000052075903#art-50