Titre Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral
Art. 51
8 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
Le présent chapitre entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux, à l'exception des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-51