Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 54
3 / 55En vigueur depuis le 13 août 2025
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'un retour à la norme concernant le circuit de distribution des médicaments à Mayotte, afin notamment de sécuriser les circuits d'approvisionnement et de renforcer le rôle des pharmacies d'officine.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-54