Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Art. 9
42 / 55A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2496
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-9