Art. 12
Titre Titre VII : TRANSITIONS PROFESSIONNELLES

Art. 12

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En vigueur depuis le 26 oct. 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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legi/JORFTEXT000052430940#art-12