Titre Titre VII : TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
Art. 13
10 / 13En vigueur depuis le 26 oct. 2025
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6123-5, Art. L6123-7-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-17-5-1, Art. L6323-17-5-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-17-3, Art. L6323-17-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-17-2 A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L6323-17-7, Art. L6323-17-8
II.-Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026, à l'exception du 1° et du a du 3° du I du présent article et du 3° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027, ainsi que du b du 3° du I du présent article et du 5° de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. Six mois avant cette date, l'instance paritaire nationale mentionnée au même article L. 6323-17-5-1 transmet au ministre chargé de la formation professionnelle une étude sur les conditions opérationnelles dans lesquelles la mission mentionnée au 5° dudit article L. 6323-17-5-1 est assurée.
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Prolegi/JORFTEXT000052430940#art-13