LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits

sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales

sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉES

sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

sezione I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

sezione II. - AUTRES MESURES

sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS