Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 18
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1388 quinquies
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Prolegi/LEGITEXT000053511213#art-18