Titre Titre IER : DISPOSITIONS PERMETTANT LE RESPECT DES STIPULATIONS DU CONTRAT HÔTE
Art. 3
3 / 49A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L141-5, Art. L141-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053707088#art-3