Art. 1
1 / 3A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L641-1
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre VI : Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, Art. L126-1, Art. L126-2, Art. L126-3, Art. L126-4, Art. L126-5, Art. L126-6
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Prolegi/JORFTEXT000053934457#art-1