LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

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Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES

capo Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litigesChapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

capo Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnellesChapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles

Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES

Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER

Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE

Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »

Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES

Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION

Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

capo Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'informationChapitre Ier : Simplifier les obligations d'information

capo Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprisesChapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises

Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE