Titre Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 19
82 / 84A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2193-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-19